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Question : un mandataire peut-il mandater un commissaire de justice pour faire exécuter son mandat ?
Dans mon cas mon propriétaire âgé que je ne peut pas joindre a mandaté par procuration papier et photocopie d'identité une personne qui veut récupérer l'appartement dont je suis occupnt. Le mandatire mandate un commissaire de justice pour executer le mandat et etablir l'état des lieux de sortie.
Merci
Superviseur
Bonjour et bienvenue ici.
Effectivement, le mandataire peut donner mission à un huissier.
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Dans mon cas, ayant signé un contrat avec mon propriétaire (aujourd'hui impossible à joindre) une simple photocopie de la pièce d'identité de mon propriétaire avec procuration en bas de page de celle-ci peut elle autoriser le ma dataire à m'obliger à quitter les lieux ? Un acte authentique passé devant un notaire n'est-il pas un requis minimal ?
Bonjour,
Le propriétaire peut avoir nommé un mandataire, (l'exemple le plus courant est l'agence immobilière) qui se substitue à lui pour les actes de gestion de la location.
Un acte notarié n'est pas utile pour donner un mandat de gestion.
Toutefois, pour vous obliger à quitter les lieux, que ce soit un mandataire ou directement le propriétaire doit respecter la loi.
Est-ce une location vide ou meublée ? ou un bail étudiant ? ou un bail mobilité ? un bail touristique ? résidence secondaire ou principale ?
Quelle est la date de fin du bail ?
Avez-vous reçu un congé ?
bonjour
qu'est il indiqué en haut de l'acte qui vous a été delivré?
est ce un congé pour reprise?
Superviseur
Bonjour,
Quel type de bail ? Avez-vous reçu un congé en bonne et due forme ?
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