Occupant sans droit ni titre

Bonjour,

Mon locataire occupe sans droit ni titre mon logement depuis maintenant 2 ans depuis la rupture de bail conventionnelle.)

Celui ci paye une indemnitée d'occupation mais refuse de partir . L'assignation à comparaître est prévus pour le mois de février 2024.

Ma question est que récemment mon syndic changes les codes des serrures , les badges et les numéros d'interphone. Suis je tenu de les lui transmettre , serais ce prejudiciable pour l'audience si je ne le faisais pas ?

Merci d'avance Dernière modification : 31/07/2023 - par CamilleH07

Bonjour.

Malheureusement, selon l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, le propriétaire ne peut pas changer le code d'accès sans avoir obtenu au préalable une décision de justice ordonnant l'expulsion de votre "ex-locataire". Vous devrez donc les communiquer.

Bonjour,

Vous devez lui donner les codes. Vous risquez gros sinon :

Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26


Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Vous devez poursuivre la procédure judiciaire pour obtenir légalement son expulsion. sans doute l'indemnité fixée n'a pas été assez dissuasive...

bonjour

qu'appelez vous "rupture de bail conventionnelle"?

Merci pour vos réponses,
La rupture conventionnelle c'est tout simplement lui signifier 3 mois avant le terme de son bail meublé que ce dernier s'arrêterait à échéance car nous avions besoin de l'appartement pour y habiter .

Le terme exact est "congé pour reprise". Le terme "rupture conventionnelle" n'est pas adapté à cette situation.

avez vous fait valider ce congé par le tribunal et demandé l'expulsion de l'occupant ?