Je tiens un commerce (SARL Camilla) qui a été mis en redressement judiciaire le 6 octobre 2017.
Mon bailleur (SCI Bretagne Anjou) m' a fait comparaître au Tribunal de Grande Instance de Quimper le 28 juin 2017, prétextant des loyers + charges impayés.
En date du 11 juillet 2017, le Tribunal écrivait ceci:
Rejetons les demandes de la SCI Bretagne Anjou
Rejetons les demandes de la SARL Camilla
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire
Condamnons la SCI Bretagne Anjou aux dépens.
le 6 novembre 2017, mon bailleur écrit à mon mandataire indiquant: "veuillez trouver le compte détaillé avec un solde débiteur de 3111,42"
Le 9 janvier 2019, je suis convoquée au Tribunal de Commerce, l'avocate de mon bailleur, écrivant ceci en conclusions en réplique:
"Il résulte de ces tabeaux de décomptes, qu'à la date du 6 octobre 2017, il est dû par la société Camilla, au titre des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, une somme totale TTC de 2.301,59 euros". Je conteste cette somme dûe puisque d'après mes livres comptables, il y aurait un solde positif en ma faveur.
Pouvez-vous me dire si l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée?
A la date du redressement judiciaire, le 6 octobre 2017, en l'absence de dettes envers la SCI Bretagne Anjou ordonnance de référé du 11/07/2017), cette dernière peut-elle être retenue comme créancière de la SARL Camilla?
Après 2 reports, je suis à nouveau convoquée au Tribunal de commerce lundi prochain 11 mars et je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'apporter des réponses.