Paiement Taxe b'habitation

Publié le 18/03/2014 Vu 621 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2014 15:41

bonjour,
je suis propriétaire d'un bien meublé et il est loué depuis septembre 2012.
voulant récupérer ce bien , j'ai envoyé le 26 déc 2013 un courrier en AR au locataire pour lui dire que je récupère mon bien au 1sep 2014.
elle m'envoie un courrier daté du 1 février 2014 et envoyé en AR le 11 mars 2014 et reçu pour ma part le 15mars 2014 où elle m'indique avoir quitté le bien depuis le 13 sep 2013 et me dit avoir coupé l'eau et edf à la date du 13 sep 2013 et donc pour elle la résiliation est effective à cette date et n'ayant pu me remettre les clefs car j'habite à l'étranger , elle décide de remettre les clefs à ma soeur qui habite dans le même village dès réception du retour de mon accusé réception en précisant qu'elle remettra les clefs en main propre et contre signature de la part de ma soeur.
je précise qu'aucun fin de bail n'a été fait.et je voulais profiter de la remise des clefs pour faire une fin de bail en indiquant comme date de fin de bail le jour où elle remet les clefs à ma soeur .
ma question est :
qui va payer la taxe d'habitation car pour moi elle ne m'a pas envoyé un courrier en AR avant le 1er janvier pour m'indiquer qu'elle quittait mon logement.
le seul courrier que j'ai et celui où elle m'indique quitter le logement est daté du 1er février 2014 et envoyé a AR le 11 mars 2014.
dans sa lettre daté du 1ER février 2014 elle dit:" en réponse à votre lettre recommandé du 26 décembre 2013 et par cette lettre je vous confirme la fin du contrat de location meublé qui nous lie depuis le 1er sep 2012.
en effet, je suis locataire de ce logement que j'occupe depuis le 1er sep 2012 et que j'ai libéré le 13 sep 2013 comme convenu par téléphone "elle a toujours les clefs en sa possession mais je crois que vue qu'elle a un autre logement elle doit payer la taxe d'habitation 2014 sur cette autre logement et veux que l'effet de résiliation sur mon logement soit au moment en sept 2013 car elle ne veux pas payer la taxe d'habitation sur mon logement, mais il n'y a pas de fin de bail.
C'EST FAUX RIEN N'A ETE DIT AU TELEPHONE de plus mon mari est rentré dans notre village en octobre 2013 pour raison professionnel et en a profité pour aller voir notre maison et elle était délabré ( sale , jardin pas entretenue, il y avait une fenêtre d'ouverte et mon mari a regardé dans la chambre et il a vu de l'herbe qui poussait dedans : vous imaginez notre choc.) un jour, il l'a croise dans le village et lui demande des explications et lui demande de quitter les lieux car notre maison commence a être très abimés et là elle nous dit qu'elle été toujours locataire et que un bail nous lié et nous ne pouvons la mettre dehors sinon elle porte plainte contre nous.
je vois qu'elle fait ceci pour nous ennuyer car elle avait déjà résilier l'eau et l'EDF de notre maison le 13 sep 2013 donc quand elle a rencontré mon mari elle pouvait nous remettre les clefs et faire une fin de bail.


merci beaucoup de vos réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter