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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien loué depuis le 1ERsep 2012;
je ne savais pas que c'était au locataire de payer la taxe d'ordure ménagères.
puis je le lui demander (seulement maintenant , ou on a une date maximum pour le demander)pour l'année 2012 sachant que c'était loué qu'à partir de sep 2012. celle de 2013?
y a t il un calcul à faire ? ou je prends le montant entier qui est indiqué sur la taxe foncière?
merci par avance.
Superviseur
Bonjour,
Le paiement des charges locatives se prescrit sur 5 ans, vous pouvez donc réclamer la TEOM sur 5 ans en arrière.
Pour les années incomplètes, il faut faire un prorata temporis.
merci
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