Peut on mettre fin à un bail si l'eau et l'edf on été coupé?

Publié le 26/09/2013 Vu 1031 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2013 16:59

bonjour
j'ai ma locataire qui a résilié l'eau et l'EDF . elle a effectué un changement d'adresse auprès de la poste.
Par contre , elle ne m'a pas envoyé sa résiliation de fin de bail.
Je précise que c'est un logement meublé.
je sais également qu'elle a acheté un bien sur la commune voisine et qu'elle vit la bas.
ma question est vu qu'elle a résilié le tout , puis je considérer ceci comme une fin de bail???
je précise que je lui ai loué le bien pour 1 euros.
je voudrais laisser ma maison pour ma fille mais comme je n'ai pas de fin de bail on est bloqué;
merci par avance.

25/09/2013 00:51

bonsoir,


vous n'avez pas reçu le courrier recommandé de votre locataire donc, elle vous doit le reglement de son loyer jusqu'à la fin du préavis


cordialement

25/09/2013 08:51

apparemment le courrier AR est plus cher que le loyer en retard!

Superviseur

25/09/2013 09:45

vous n'avez pas reçu le courrier recommandé de votre locataire donc, elle vous doit le reglement de son loyer jusqu'à la fin du préavis
Bonjour,
Si pas de congé déposé, pas de préavis !
Donc difficile de parler de "fin du préavis"...

25/09/2013 12:20

bonjour,


'''Donc difficile de parler de "fin du préavis"...''


bien évidemment, tant qu'elle n'a pas donné son préavis, elle doit payer le loyer, qui prendra fin, a la fin du préavis

est ce plus clair ??

Modérateur

25/09/2013 12:29

bj r,
d'ou le danger des loyers à 1 € pour faire plaisir;
en l'absence de congé donné par le locataire, celui-ci est toujours locataire et à mon avis pour le prix il a intérêt à le garder;
cdt

25/09/2013 13:05

donc impossible de récupérer mon logement alors qu'elle vit dans une autre maison qu'elle a acheté et qu'elle a tout coupé eau et edf et fait un suivit de courrier???

Superviseur

25/09/2013 13:15

Si vous voulez faire les choses légalement, il y a une procédure à suivre (longue et couteuse). Adressez-vous à un huissier qui vous expliquera tout ça.
Et comme ce forum est un forum juridique, nous ne parleront pas de la façon de faire "pas tout à fait légale"...

25/09/2013 13:43

merci mais dans le bail il est indiqué que ma locataire doit :"hébergement de ma fille".( c'était la condition du logement à 1 euros, en contre partie elle devait heberger ma fille)
n'a t elle pas l'obligation de laisser l'eau et edf ?

Modérateur

25/09/2013 13:58

bjr,
si cela n'est pas mentionné, elle n'a aucune obligation de laisser l'eau et électricité,
quand on signe ce genre de contrat, il faut tout écrire;
cdt

25/09/2013 14:07

Ne peut on penser qu'avec 2 mois sans loyer une copie des resiliations de contrats, le proprio puisse au moins faire changer la serrure afin de confirmer "l'abandon de poste"
surtout si les clefs ont été rendues.???
vous dites

"merci mais dans le bail il est indiqué que ma locataire doit :"hébergement de ma fille".( c'était la condition du logement à 1 euros, en contre partie elle devait heberger ma fille)
n'a t elle pas l'obligation de laisser l'eau et edf ?"
Votre fille n'a t elle jamais utilisé le droit donné ? si oui un transfert des comptes electricité etc a son nom aurait été le plus simple..
et a ce moment la c'est elle qui ferait changer les clefs.

Superviseur

25/09/2013 14:24

Ne peut on penser qu'avec 2 mois sans loyer une copie des resiliations de contrats, le proprio puisse au moins faire changer la serrure afin de confirmer "l'abandon de poste"
surtout si les clefs ont été rendues.???

On peut le penser, mais légalement, seul un juge pourra valider cette pensée...
C'est bien pour ça que je parlais de la procédure pour reprise d'un logement dont le locataire est parti à la cloche de bois...

- l'existence d’éléments laissant supposer l’abandon du logement par le locataire,
- la délivrance d’une mise en demeure par acte d’huissier de justice,
- le constat d’abandon du domicile et l’inventaire des biens laissés sur place par l’huissier de justice,
- le recours au juge pour constater la résiliation du bail.

25/09/2013 14:30

mais les droits de la fille déjà en place doivent changer la donne.

Superviseur

25/09/2013 14:34

Si j'ai bien compris, la locataire héberge la fille. Elle n'en reste pas moins la locataire en titre.
Ou alors, il y a malentendu sur le terme "héberge" ???

25/09/2013 14:48

non la locataire reste bien la locataire en titre. ma fille est simplement héberger.
on a fait le changement au niveau de l'eau et de l'EDF mais le souci c'est que la locataire rentre quand elle veut dans la maison car elle a les clefs, surtout quand ma fille est à la fac. on aimerait changer la serrure mais a t on le droit??,

Superviseur

25/09/2013 17:19

Il faut donc mettre fin au bail, tant que la locataire est locataire, elle est chez elle et fait ce qu'elle veut !

26/09/2013 14:26

mais quelle honte d' en arriver à de tels extrêmes. Force m'est de constater que les locataires ont tous les droits quand ils bafouent ceux des propriétaires. A part des recours fort onéreux et avec des délais à donner froid dans le dos, les droits des propriétaires sont inexistants au regard de la loi.La mauvaise foi semble récompensée et les abus cautionnés.
J'ai moi-même loué un appartement meublé à un jeune couple avec 2 enfants.(le loyer servait à payer la traite et une partie de la location de mon petit logement suite à une séparation).
Après 3 mois, ils ont tout simplement arrêté de payer le loyer en me disant:"de toutes façons, vous ne pourrez rien faire, on a des gosses, le RSA et la loi de notre côté"...
j'ai du quitter mon appartement, ne pouvant plus le payer, étant moi-même en réelle précarité, et j'ai passé un hiver dans une caravane prêtée par une amie, et je ne me suis pas encore relevée de cette descente aux enfers...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter