place de parking indisponible

Publié le 03/08/2011 Vu 2203 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2011 22:00

Bonjour,

Nous avons loué un appartement le 1er Aout 2009. Il s'agit d'une maison divisée en deux où le rez de chaussée est occupé par notre propriétaire et le 1er étage est occupé par nous-même.
Le contrat de location stipule la phrase suivante :
"Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive : cave-Parking".
Je précise que lors de notre entrée dans les lieux, le parking n'était pas construit mais le propriétaire nous avait alors confirmé oralement qu'il allait s'en occuper prochainement.
Cependant, depuis le début de notre location jusqu'à aujourd'hui, le parking prévu dans le contrat de location n'est toujours pas construit et donc inutilisable (ce n'est qu'un espace ou les mauvaises herbes dépassent quasiment notre taille).
Nous avons un scooter. La seule solution que le propriétaire nous a proposé jusqu'à maintenant, c'est de mettre notre scooter sur des plaques en tôle afin de ne pas s'enfoncer dans la terre quand il pleut.
Quels sont nos droits (Sur quel texte pouvons-nous nous appuyer), quels recours pouvons-nous entreprendre?
Pouvons-nous demander une réduction du loyer et également une compensation financière pour les deux ans où nous n'avons pas pu jouir de notre parking?
De plus, nous avons un compteur EDF personnel pour notre consommation électrique mais qui ne doit pas être enregistré chez EDF car c'est notre propriétaire qui reçoit la facture d'électricité globale pour toute la maison. C'est après de multiples calculs effectués par ses soins que notre propriétaire calcule notre consommation d'électricité annuelle.
Notre propriétaire est-il dans son droit?

Merci pour vos réponses!
Cordialement
Sev

02/08/2011 22:02

Vous pouvez demander une réduction de loyer et s'il refuse, vous devrez aller en justice pour l'avoir.
La revente d'électricité est interdite donc vous devez exiger, par LRAR, la pose d'un compteur ERDF

Modérateur

03/08/2011 09:26

bjr,
si le compteur électrique n'enregistre que vos consommations, il faut que vous demandiez au fournisseur d'électricité que le contrat de fourniture soit mis à votre nom.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter