porte de garage qui s'écroule : assurance

Bonjour Madame ou Monsieur,
Je suis locataire depuis le 1/08/09 d'un petit pavillon dont la propriétaire s'est domiciliée auprès de l'agence immobilière ( je n'ai donc pas ses coordonnées personnelles.)
Lors de l'état des lieux d'entrée, la porte de garage ( coulissante haut bas)s'est écroulée. Une réparation s'en est ensuivie puis le 16 janvier dernier, la porte s'est à nouveau écroulée sur moi, un des mécanismes étant défectueux. J'ai du appeler le médecin ( blessée ) puis ai aussitôt fait la déclaration auprès de l'agence immobilière ( qui possède un double des clefs et ne veut pas me le restituer) qui a contacté la propriétaire. Cette dernière a voulu dans un premier temps que je déclare une effraction, ce qui n'était pas le cas, j'ai donc refusé. Ne voyant pas les travaux se faire, il y a 2 semaines, j'ai recontacté l'agence immobilière qui m'a dit s'occuper du dossier. Aujourd'hui, je reçois un appel téléphonique de sa part me disant que l'assurance de la propriétaire exige un dépôt de plainte. Trouvant celà pour le moins étrange, je lui ai demandé quel était le groupe d'assurance ( j'ai contacté +sieurs agences de ce groupe) et ces derniers me disent que cette personne n'est pas assurée chez eux ( sous entendu l'agence locale) et que, d'autre part, il n'est pas besoin de fournir un dépôt de plainte s'il n'y a pas eu effraction.
Je souhaiterais connaître votre avis éclairé.
Mille excuses pour la longueur de ce message.
Bien respectueusement.
Tenzing

Bonjour,

Vous avez raison.

Vous pouvez informer cette agence immobilière, en joignant notre echange de mels et la présentation de mon blog, que je puis dispenser une consultation juridique ici exclusivement à LEURS frais :

- donnant la qualification pénale d'une fausse declaration de cause de sinistre et analysant la simple incitation à la commetre ;

- établissant que la réfection rapide du bien loué est à la charge exclusive du propriétaire ...

Cordialement

Pierre CARLI

ADDENDUM

<>

Avez vous rempli la case "accident causé par un tiers"

Ne souhaitez-vous pas que j'examine la question de votre indemnisation éventuelle ?

Addendum à communiquer à l'agence

Bonsoir Maître Carli,
Veuillez excuser l'heure tardive de ce mel concernant l' addendum que vous m'avez laissé, je rentre juste du travail.
Non, je n'ai pas coché de case " accident causé par un tiers " et , par ailleurs j'ai remis à l'agence immobilière une déclaration circonstanciée des faits que j'ai dressé manuellement et signé ( un duplicata est en ma possession, du reste). Aucun formulaire ne m'a été remis.
En effet, il serait peut être souhaitable que vous examiniez la question du dédommagement mais alors qui doit payer vos honoraires et de quelle indemnisation s'agirait il?
Comme convenu je communique à l'agence nos échanges de mels hormis ma réponse à votre addendum.
Bien respectueusement.
Tenzing

Bonsoir Maître Carli,

§§§ subtilité, terminologique : Maître désigne un avocat, ce que je ne suis pas ; un maître de conférence est appelé "Monsieur"

§§§ Bonjour;

Veuillez excuser l'heure tardive de ce mel concernant l' addendum que vous m'avez laissé, je rentre juste du travail.

§§§ L'avantage des mels est que l'on peut les lire et y répondre en fonction de nos emplois du temps

Non, je n'ai pas coché de case " accident causé par un tiers " et , par ailleurs j'ai remis à l'agence immobilière une déclaration circonstanciée des faits que j'ai dressé manuellement et signé ( un duplicata est en ma possession, du reste). Aucun formulaire ne m'a été remis.

§§§ Ce n'est pas grave

En effet, il serait peut être souhaitable que vous examiniez la question du dédommagement mais alors qui doit payer vos honoraires et de quelle indemnisation s'agirait il?
Comme convenu je communique à l'agence nos échanges de mels hormis ma réponse à votre addendum.

§§§ Tout dépendra de la réponse de l'agence.

§§§ Si mon intervention est nécessaire, je vous soumettrai mon devis : ici, j'incluerai mes honoraires de résultat dans la somme qui sera demandée à l'agence.

§§§ Cordialement
Bien respectueusement.
Tenzing

Bonjour Monsieur Carli,
Je me permets de vous recontacter afin de vous informer de la réponse de l'agence immobilière:
Comme vous me le conseilliez, j'ai informé l'agence immobilière de l'illégalité d'une fausse déclaration par mail en précisant que je pouvais lui remettre nos échanges.
Après une semaine de silence, cette dernière m'a appelé ( le 8/3 ) pour m'informer que l'assurance de la propriétaire affirmait qu' en deçà de 1500€ de frais , il m'incombait de réaliser les travaux à mes frais, puis elle évoque la Convention CIDRE, dont elle m'expédie le soir même ( par mail) le texte.
J'ai aussitôt contacté mon assurance pour lui exposer ce qui précède. Cette dernière m'informe que la Convention CIDRE ne s'applique qu'en cas de dégâts des eaux. Une autre assurance me dit que ladite Convention a été invoquée par ma propriétaire car elle aurait déjà déclaré le sinistre comme étant la conséquence d'une tentative d'effraction.
Pourriez vous m'éclairer sur le champ d'application de la Convention CIDRE ?
Je m'apprête, sur les conseils de mon assurance, à rédiger une lettre circonstanciée en A/R destinée à l'agence immobilière ( puisque ma propriétaire est domiciliée chez elle et que je ne parviens pas à obtenir ses coordonnées), dans laquelle je pensais détailler tous les faits se rapportant à ce sinistre depuis fin juillet ( la porte s'était écroulée déjà une première fois lors de l'état des lieux et précisé dans ce dernier), et nos échanges de mails( votre site)se référant à tout celà.
J'attends cependant votre réponse dont je vous remercie.
Respectueusement,
Tenzing.

Bonjour Monsieur Carli,

§§§ Bonjour,


Je me permets de vous recontacter afin de vous informer de la réponse de l'agence immobilière:
Comme vous me le conseilliez, j'ai informé l'agence immobilière de l'illégalité d'une fausse déclaration par mail en précisant que je pouvais lui remettre nos échanges.
Après une semaine de silence, cette dernière m'a appelé ( le 8/3 ) pour m'informer que l'assurance de la propriétaire affirmait qu' en deçà de 1500€ de frais , il m'incombait de réaliser les travaux à mes frais, puis elle évoque la Convention CIDRE, dont elle m'expédie le soir même ( par mail) le texte.


$$$ : Je pense que cette votre interlocuteur dans cette agence a quelque méconnaissance du droit pénal (incitation à la fausse declaration) et du droit des assuurances

J'ai aussitôt contacté mon assurance pour

$$$ vous avez trés bien fait

..........lui exposer ce qui précède. Cette dernière m'informe que la Convention CIDRE ne s'applique qu'en cas de dégâts des eaux.

$$$ votre assureur a tout à fait raison (CIDRE signifie "Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux"

$$$ si je suis appelé à consulter dans cette affaire, je travaillerai bien sûr en etroite concertation avec cet assureur (demandez lui si vous avez une garantie "défense recours")

Une autre assurance me dit que ladite Convention a été invoquée par ma propriétaire car elle aurait déjà déclaré le sinistre comme étant la conséquence d'une tentative d'effraction.

$$$ :je vois mal le lien entre CIDRE et effraction !!!

Pourriez vous m'éclairer sur le champ d'application de la Convention CIDRE ?

$$$ voir ci-dessus !

Je m'apprête, sur les conseils de mon assurance, à rédiger une lettre circonstanciée en A/R destinée à l'agence immobilière ( puisque ma propriétaire est domiciliée chez elle et que je ne parviens pas à obtenir ses coordonnées), dans laquelle je pensais détailler tous les faits se rapportant à ce sinistre depuis fin juillet ( la porte s'était écroulée déjà une première fois lors de l'état des lieux et précisé dans ce dernier), et nos échanges de mails( votre site)se référant à tout celà.

$$$ Si vous recourez à ma consultation je vous le demanderais également.

$$$ De toute façon, soyez objectif, précis et indiquez sur chaque points quels sont les témoins, certificats médicaux etc, faites des photos et ne touchez à rien sur la porte du garage.

J'attends cependant votre réponse dont je vous remercie.
Respectueusement,

$$$ Cordialement
Tenzing.