Préavis départ agence en liquidation judiciaire

Publié le 12/12/2023 Vu 689 fois 3 Par
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12/12/2023 16:24

Bonjour,

Je suis locataire dans une chambre géré par une agence immobilière. J'ai informé l'agence sur leur site de ma volonté de départ en respectant le délai du préavis indiqué sur le contrat, et j'ai bien reçu la confirmation de leur reception de ma demande par mél. Cependant 3 jours après, j'apprends que l'agence est en liquidation judiciaire et leurs activités sont gelées. J'essaye d'appeler à plusieurs fois l'agence et le liquidateur judiciaire mais sans réponse. Pourrai-je quitter mon logement sans problème? et qu'en est-il de l'état des lieux et de la remise de la caution?

Cordialement,

12/12/2023 16:53

Bonjour,

Il faut vous adresser au propriétaire qui est votre interlocuteur légal.

C'est lui qui devra vous rendre le DEPOT DE GARANTIE (pas caution).

Vous avez donné votre congé uniquement par mail ? Dans ce cas le préavis n'a pas commencé.


Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai [de préavis] court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

12/12/2023 21:45

Bonjour,
Merci de votre réponse. Le problème c'est que l'agence en question ne nous a fourni aucun détail sur le locataire : c'est une agence chargée de protéger les batiments des squatteurs et donc c'est elle qui prend le dépot de garantie.
Pour le congé, initiallement ils le font sur site et j'ai bien reçu leur avis de reception, cependant je compte envoyer une lettre recommandée au siège de l'agence malgré le gel de leur activités et le risque de non réponse de leur part. Dois je aussi contacter la.mairie ?

Cordialement

12/12/2023 22:36

Votre congé n'est pas conforme à la loi. Et cette agence n'existe plus. L'agence a peut être gardé votre dépôt de garantie ou l'a reversé au propriétaire. Les deux systèmes existent.

Ecrivez au siège. Vous pouvez croiser les doigts que le liquidateur vous rembourse... mais ne rêvez pas trop. Votre congé n'ayant pas été notifié selon la loi, il n'est pas valide.

D'ici là il va falloir enquêter pour connaitre le propriétaire. Interrogez le SPF si besoin. C'est le propriétaire le responsable légal. Et c'est à lui que vous devez notifier votre congé et qui doit vous rembourser le dépôt de garantie. Mais d'ici là votre loyer continue à courir. Donc vous ne récupèrerez pas grand chose.

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