Preavis de locataire

Bonjour, j'ai une question concernant un de nos locataires.



Il souhaite partir du logement suite à une embauche en CDI à une heure de route du logement.



Il nous a indiqué que son préavis sera d'un mois et non de trois, puisque son nouveau travail est à une heure de route.



Est-ce une raison valable pour un préavis d'un mois ?

Merciiii d'avance

bonjour

est ce son 1er emploi?

est ce une mutation?

si vous avez les informations de sa situation acuelle, vous pouvez faire la simulation ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

Est-ce une raison valable pour un préavis d'un mois ?


Bonjour,

Non, pas avec les seules informations fournies.

La loi 89-462 fixe les cas de préavis réduit à un mois et seuls sont valables ces cas.


Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.