Préavis réduit à un mois pour mutation

Publié le 28/01/2014 Vu 1234 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2014 12:08

Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle j'ai envoyé ma lettre de résiliation du bail le 16/01/2014 en recommandé avec accusé de réception. Elle a bien été reçue le 17/01/2014.
Le propriétaire m'a réclamé un justificatif de cette mutation. Cela a pris un peu de temps et je lui ai envoyé le 27/01/2014. Il l'a bien reçu le 28/01/2014. Mais maintenant il me dit que le préavis d'un mois prend effet non pas au 17/01/2014 mais au 28/01/2014.
Est-ce légal? Quand est-ce que le préavis prend effectivement effet?
Merci de votre aide.
Emilie

Superviseur

28/01/2014 14:58

Bonjour,
Non, votre préavis commence à la date où le bailleur a reçu votre lettre de congé où vous spécifiez avoir droit au préavis réduit.
Le bailleur n'a, légalement, pas compétence pour demander un justificatif. Il ne peut donc pas mettre cela en condition et vous aviez le droit de ne pas lui envoyer.
Fournir un justificatif, dans cette situation, se fait à l'amiable, ce n'est prévu par aucune procédure.

28/01/2014 15:05

Merci pour votre réponse. Reste à espérer qu'il me retourne l'intégralité de ma caution.

Superviseur

28/01/2014 15:11

Parlez plutôt de dépôt de garantie, la caution est la personne qui se porte garant en cas d'impayés du locataire.
Si le bailleur venait à y faire des retenues injustifiées, il faudra saisir le juge de proximité. Mais nous n'en sommes encore pas là, le bailleur a un délai de 2 mois suite à la remise des clés pour vous rendre votre dépôt de garantie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter