Préavis reduit et mon proprietaire refuse

Publié le 05/09/2016 Vu 1016 fois 4 Par
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04/09/2016 20:34

Bonjour
J'ai poser mon préavis réduit à 1mois car j'étais au RSA et actuellement sans revenu et mon proprietaire a refuser car mon Compagnion a des revenu mais il n'apparaît pas sur le bail est il dans ses droits ??
Et en plus le logement est indécent !!

Superviseur

05/09/2016 06:54

Bonjour,
Même si votre compagnon était cité au bail, vous auriez bien droit au préavis réduit. Alors puisqu'il ne l'est pas, c'est encore plus évident !
Votre bailleur n'a aucun droit de vous le refuser sur ce principe là ! Avez-vous bien indiqué dans votre lettre de congé que vous aviez droit au préavis réduit en tant qu'allocataire du RSA et joint un justificatif ? Si oui, rappelez à votre bailleur qu'il ne peut pas s'y opposer. Convenez d'une date pour l'état des lieux sous un mois, déménagez comme prévu, et si le bailleur vous réclame les 2 mois restants, vous ne payez pas et attendez qu'il saisisse le tribunal d'instance...

05/09/2016 11:01

D'accord merci beaucoup de votre réponse , alors je ne suis plus en droit de percevoir le RSA car mon compagnon a des revenu je suis sans aucun revenue je paie le loyer grâce au revenu de mon companion mais mon compagnon n'apparaît pas sur le bail le logement est a mon nom . J'ai effectivement joint un justicatif comme quoi je perçois plus le RSA et je suis sans revenu . Alors il refuse sous pretext que je sui pas bénéficiaire du rsa il veut pas comprendre que je suis revenue il veut que je lui renvoie un courrier en recommander avec un préavis de 3mois

Superviseur

05/09/2016 11:47

Alors c'est très différent ! Votre premier message laissait croire que vous touchiez le RSA !
Si vous n'êtes pas bénéficiaire du RSA, vous n'avez effectivement pas le droit au préavis réduit, sauf si votre situation correspond à un des motifs reconnus par la loi :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.



je suis sans aucun revenue
Etre sans revenus n'est pas en soi un motif de préavis réduit !

05/09/2016 12:13

Ah d'accord donc il est dans ses droit.
Je vais quand même me renseigner à la DILE car il faut absolument que je déménage avant l'hiver je veut pas rester dans un logement remplie de moisie champignon sur les mur de l'eau qui goûte du plafon c'est pas terrible !
Merci de votre réponse

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