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Bonjour,
J'ai résilié le bail de mon appartement en location par lettre recommandée avec AR. cependant je ne parle pas, dans ma lettre de bénéficier d'un préavis réduit. On m'a depuis indiqué que je pouvais bénéficier d'un préavis réduit à un mois car mon lieu de travail a changé (déménagement de la société) et que par conséquent cela correspondait à une mutation. La mutation ouvre droit au préavis réduit.
Y a t-il une jurisprudence concernant cette situation, le fait de suivre son employeur dont les locaux déménagent ouvre-t-il le droit à bénéficier d'un préavis réduit?
Merci
Superviseur
Bonjour,
Pas de JP sous la main, mais je pense effectivement que le déménagement de l'entreprise est assimilable à une mutation au sens de la loi 89-462.
Vous pouvez donc revendiquer le droit à préavis réduit à un mois, si besoin demandez une attestation à l'employeur pour prouver le déménagement.
Si le bailleur conteste, il devra saisir la justice qui, à mon avis, vous donnerait raison.
Merci pour votre confirmation.
Question subsidiaire, j'ai le même problème concernant un bail sur un garage, et dans ce cas là, l'agence refuse mon préavis réduit car la loi du 6 juillet 89 ne s'applique qu'aux baux concernant les résidences principales et non, aux garages.
Quelqu’un peut confirmer ? et dans ce cas m'indiquer comment faire jouer un prévis réduit concernant le bail d'un garage
Merci
Superviseur
Bonjour,
Votre bail de garage est régi par le code civil. Dans ce cas là, c'est le contrat qui fait loi.
Vous devez donc vous conformer aux modes de résiliation du bail décrits dans le contrat.
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