préavis suite à mutation

Question

2 messages

31/05/2011 15:08

Bonjour,
je n'arrive pas à trouver de réponse claire à mon problème.
J'ai été mutée au 01/09/2010.
A l'heure actuelle (31/05/2011) est-il encore possible pour moi de faire valoir cette mutation pour bénéficier d'un préavis de 1 mois.
En fait existe-t-il une durée de validité d'un arrêté de mutation?

Merci de vos réponses.

2 messages

31/05/2011 15:37

Est-ce que le fait qu'il y ait eu une augmentation de charge récemment ne pourrait pas appuyer ma demande? En effet avec la régularisation de 2009 qui nous est demandée, ajouté à l'augmentation de charge, le loyer devient trop onéreux pour notre budget. Cela peut-il jouer en ma faveur?

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Domil · Answer 1 · 31/05/2011

9464 messages

31/05/2011 15:19

La loi ne donne aucun délai, mais la justice peut estimer qu'il doit y en avoir un.
8 mois, ça devrait encore passer, mais le bailleur peut refuser et vous assigner en paiement des deux derniers loyers

Domil · Answer 2 · 31/05/2011

9464 messages

31/05/2011 16:04

non