Prescription dette locative ?

Bonjour
À la fin de mes études, en 2008, j'ai été expulsée de mon appartement au terme de 10 ans d'occupation, avec un arriéré de loyer conséquent (plus de 10000€) dont j'ai réglé une grande part dans les mois qui ont suivi le jugement. En effet en 2009 ayant trouvé un CDI à la suite de mon diplôme j'ai emprunté près de 8000€ à ma banque pour rembourser ma propriétaire (j'avais déjà quitté le logement).

Aujourd'hui en 2022 cette charmante femme m'écrit (après pres de 11 ou 12 ans de silence) sur mon compte Facebook en me demandant de lui rembourser le solde restant... en a-t-elle le droit ? Le jugement datant de 2008, n'y a-t-il pas prescription concernant cette dette ? Que dois-je lui répondre ?

je précise que je n'ai pas très envie de la rembourser car mes arriérés ont débuté après une séparation a l'époque d'avec mon compagnon qui m'a laissée seule dans l'appartement et qu'elle a quasiment doublé le loyer dès qu'elle l'a pu alors qu'elle savait très bien que je travaillais autant que je pouvais en plus de mes études pour faire face à ma situation et que je me suis endettée après mon départ pour lui remettre 8000€.

d'avance merci de votre réponse

cdt

Bonjour,

elle a le droit de vous demander de lui régler ce qu'elle estime que vous lui devez ! Mais cette demande n'a aucune valeur en l'espèce. Seul un tribunal pourrait éventuellement la satisfaire ? Mais vu le temps passé, je doute qu'aujourd'hui elle puisse tenter une action en justice contre vous ?

Merci de cette réponse. J’interrogeais son droit au sens de la prescription, celle-ci ayant été ramenée à une prescription décennale en juin 2008 il me semble. Le jugement datant de 2008 et n’ayant entrepris aucune action depuis lors et nos derniers échanges datant de 2009 ou 2010, je me demandais si cette dette était désormais prescrite

bonjour,

votre ex-bailleur a le droit de vous demander de lui rembourser le reliquat de votre dette.

mais vu la date du jugement, celui-ci n'est plus exécutoire sauf si bien sur, des actes d'hussier ont pu interrompre ou suspendre la prescription.

vous lui répondez donc que votre dette est prescrite et qu'elle ne peut plus en demander le remboursement.

seul un huissier avec un titre exécutoire (valide) dispose du pouvoir d'excercer des actes d'exécution forcée envers un débiteur.

salutations

vous lui répondez donc que votre dette est prescrite et qu'elle ne peut plus en demander le remboursement.


Bonjour,

La prescription n'interdit pas au créancier de demander à l'amiable le recouvrement de la dette...