Bonjour
Le loyer demandé au locataire ne correspondant pas à ce qui est écrit dans le bail, je pense le mandataire ne respecte le mandat pour lequel on le paie, est-ce le cas?
A titre liminaire, je rappelle que la prescription en matière de créances locatives est de trois ans
Si la clause d’indexation annuelle est clairement stipulée, commencez, en courrier R/AR, par demandez des explications sur la non-application de l’indexation.
Rappelez le code civil dit en son article 1991 c.civ. « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ».
Ensuite, vous avez, me semble-t-il, bien évalué le manque à gagner, vous pouvez leur demander de vous rembourser ces arriérés de loyer non perçus et de vous indemniser pour le préjudice subi. Vous pouvez mentionner l'article 1992 du Code Civil pour appuyer votre demande.
N'hésitez pas à ajouter qu'en cas d'inexécution ou explication non justifiées, vous saisirez le tribunal compétent pour faire respecter vos droits. (envisagez une médiation obligatoire avant une action en justice si - de 5.000€).
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assurer que toutes les démarches sont conformes à la loi.
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