Problème avec la propriétaire

Publié le 16/06/2024 Vu 406 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2024 17:34

Bonjour,

Nous vivons dans une colocation de trois personnes. A l'heure actuelle l'une d'entre elle est déjà partie et la deuième va bientôt partir.

Ma propriétaire a pris des libertés concernant plusieurs choses et je voudrais savoir si elle a le droit légalement de le faire.

1 - Elle est venue sous prétexte de faire le ménage dans la chambre de celle qui est partie, pour finalement faire le ménage dans le reste de l'appartement sans en parler ni à moi ni à ma colocataire. A-t-elle le droit de faire cela ?

2 - Elle a fait visiter l'appartement à quelqu'un sans la présence de l'une d'entre nous, parce qu'elle ne voulait pas attendre ma colocataire qui devait revenir du travail.

3 - Elle m'a indiqué que cette personne allait vivre avec moi (qui suis la colocataire restante) sans me l'avoir présentée ou que j'ai mon avis à donner sur la question.

4 - Nous n'avons jamais reçu le DPE obligatoire avec le bail.

Et je vous épargne les différents messages salés sur le ménage qui n'était pas fait comme elle l'aurait voulu.

Pourriez-vous m'aider ? Je vais m'adresser à l'ADIL, mais j'ai besoin de précisions.

Merci pour votre temps,

16/06/2024 17:59

Bonjour,

Il y a deux types de colocation :
- locations des chambres d’un appartement avec aucun de contrats de location qu’il y a de chambres ;
- location d’un appartement à plusieurs locataires avec un seul contrat auquel sont parties l’ensemble des locataires.

Si votre colocation est du premier type, la propriétaire peut pénétrer dans les parties communes de l’appartement et dans la chambre devenue vacante.

Si elle est du second type, elle ne peut pénétrer dans l’appartement qui est votre domicile et ne peut vous imposer un nouveau locataire. Evidemment, en ce cas, après le départ d’un colocataire non remplacé, le loyer reste dû par ceux qui restent et vous allez bientôt devoir supporter l’intégralité du loyer.

16/06/2024 18:40

bonjour

si vous avez un bail uniquement pour un chambre et l'accès au pièces de vie commune, la propriétaire peut faire visiter les chambres libres sans votre accord



dés le départ d'une locataire il fallait vous attendre à la visite de la propriétaire

votre chambre a t elle une serrure?

16/06/2024 18:59

Merci pour vos réponses.

Oui, nous nous attendions à une visite de sa part. Nous savions qu'elle devait venir. Je sais qu'elle a le droit de faire visiter la chambre, mais je ne savais pas qu'elle pouvait entrer dans les parties communes sans notre accord.

Ceci dit, est-ce qu'un propriétaire à le droit de se mettre à faire le ménage dans les parties communes, juste parce qu'elle le veut ? De déplacer nos affaires, de "ranger" ? A-t-elle le droit de nous dire comment entretenir les locaux et de le faire à notre place si elle n'est pas satisfaite ?

Et non je n'ai pas de serrure sur ma porte. Aucune des chambres n'en a.

16/06/2024 19:21

pour faire visiter les lieux aux candidats locataires, il faut bien que les parties communes soient rangées et propres

16/06/2024 19:31

Elles étaient rangées et propres. Seulement pas comme elle l'aurait voulu.

D'autant plus qu'elle l'a fait après la visite.

16/06/2024 19:48

quand le nouveau locataire sera arrivé, vous ferez comme vous le souhaiterez

il serait utile de prévoir des règles dans le fonctionnement des parties communes

16/06/2024 20:05

Merci pour toutes ces réponses.

En revanche, ce que j'aurais voulu savoir c'est si elle a le droit légalement de faire ce qu'elle a fait vis-à-vis du ménage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter