9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement F2 que je loue depuis 4 ans.
lors de la signature du bail avec la locataire, j'ai lui demandé de faire les révisions annuelles de la chaudière pour des raisons de sécurité et d'assurance.
Chaque année je réitère ma demande mais cette locataire n'a fait faire aucune révision.
Elle a constaté il y a quelques mois des soucis sur le termostat et la chaudière. L'intervention d'un chauffagiste a réglé le problème de la chaudière mais pas du thermostat.
A la suite de sa visite, le chauffagiste n'a pas voulu donner une attestation de révision en bon état.
Est-ce que la locataire peut continuer à ne pas faire de révision?
De plsu, elle me demande de payer les frais s'il y a un prochain souci.
que se passe-t-il s'il y a un problème plus grave avec la chaudière? est-ce à moi de résoudre le problème ou il y a une faute de la locataire qui ne s'est pas occupée correctement de la chaudière?
Je vous remercie pour vos conseils et réponses.
Cordialement,
bonjour
la locataire doit procéder chaque année à l'entretien de la chaudière : ce n'est pas une révision
lui avez vous demandé chaque année de vous adresser l'attestation d'entretien ?
Modérateur
bonjour,
l'entretien de la chaudière est à la charge du locataire en application de l'arrêté 87-712.
voir ce lien : obligation locataire
vous envoyez à votre locataire une mise en demeure de procéder à l'entretien annuel de sa chaudière, qu'à défaut elle devra assumer les conséquences du non respect de cette obligation, en particulier le non-renouvellement de son bail.
salutations
Merci pour vos réponses.
Je lui ai envoyé une lettre l'informant qu'elle devait m'envoyer les attestations d'entretien en RAR.
je lui ai rappelé dans cette lettre qu'elle n'avait jamais fait faire l'entretien annuel depuis 2020.
Mais elle n'est pas allée la chercher
Je lui ai envoyé la même lettre par mail, mais elle n'a pas répondu.
Je pense que la mise en demeure est intéressant et ça va peut-être la réveiller.
si vous envoyez la copie de votre courrier RAR par mail, la locataire n'ira pas la chercher
vous pouvez faire un nouveau courrier de mise en demeure que vous ferez transmettre par un commissaire de justice
j'avais envoyé le mail seulement après le retour de mon RAR.
Je vais tenter la mise en demeure.
merci
faites délivrer votre courrier de mise en demeure par un commissaire de justice il aura date certaine meme si la locataire est absente ou ne récupère pas ce courrier
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter