Problème de préavis pour cause de fausse colocation

Publié le 11/05/2013 Vu 2073 fois 4 Par
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10/07/2012 13:02

Bonjour,
voici mon problème.
Mes propriétaires, lors de mon emménagement, mon obliger a faire signer mon père en tant que colocataire, car je n'étais qu'étudiant en alternance, et ils m'ont dit que c'était pour une question de garantie...
j'ai signé, mon père aussi( si je me souvient bien)
j'ai envoyé fin mai, mon préavis de 1 mois( car cause de rupture de contrat d'alternance, sinon c'était 3 mois), dans mon recommandé, je spécifiais que je ne serais plus dans cet appartement a partir du 15juin, ce qui fait que l'appartement était libre bien avant le 1 juillet(date a laquelle j'étais censé rendre les clés)

-premièrement, ils ont reçu mon courrier le 1 juin, et on attendu le 16, pour m'envoyer un recommandé car je n'avais pas fourni de justificatif(alors qu'ils savaient très bien qu'a partir du 15 je ne pouvais plus recevoir de courrier car je n'étais plus dans cet appartement)donc je ne l'ai vu que vers le 25juin, ce qui fait que je perds déjà presque un mois de loyer... de plus ils m'ont demandé le préavis de mon père aussi...(ce que j'ai envoyé)

-deuxièmement, il ont accepté mon préavis de 1 mois, par contre il veulent que mon père, lui, est un préavis de 3 mois... ce qui repousse tout au 28 septembre, alors que c'est eux qui m'on forcé a mettre mon père sur le contrat en tant que colocataire, et qu'il n'y a jamais vécu.

J'ai actuellement 2 appartements,alors que je suis étudiant, déjà que le premier appart était très cher, maintenant que je suis dans le second, ça me fait presque un double loyer par mois... (en tout 595+475, ce qui me fait vraiment beaucoup... tout ça parce qu'ils profitent de moi...)

je vous en serait très reconnaissant si vous pouviez m'aider dans ce qui est pour moi, un gros problème

merci d'avance

Anthony

Superviseur

10/07/2012 13:25

Bonjour,
Lorsque l'un des preneurs d'un bail à plusieurs preneurs (colocation) a droit au préavis réduit à un mois, cela s'applique à l'ensemble des colocataires. Il y a de nombreuses jurisprudences en ce sens.

Voir par exemple ici confirmation par l'ANIL : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1996/conge-du-locataire-delai-de-preavis-reduit-colocataires/

Autre confirmation : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_595_fj228_-louer_deux_265.pdf

Ou encore cette jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006944121&fastReqId=1969405264&fastPos=1
où on peut lire :
qu'en présence d'un bail consenti à plusieurs preneurs solidaires, la mutation d'un seul d'entre eux constitue une cause de préavis abrégé, peu important à cet égard la situation du colocataire solidaire.

11/07/2012 00:40

bonsoir,

merci pour ses informations, je vais me renseigner, et prévenir mes propriétaire.
j'espere que cela va fonctionner

cordialement

11/05/2013 13:33

La colocation, c’est pratique et sympa, quand tout "colle" bien entre les colocataires. Avant de pouvoir vivre en colocation, vous aurez à franchir plusieurs étapes qui ne sont pas forcément évidentes.
_____________________________

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