problème de retenue sur caution locative

Publié le 22/07/2011 Vu 2328 fois 4 Par
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22/07/2011 14:32

Je loue depuis bientôt trois un appartement dans une maison qui en compte deux. N'ayant pas de compteur d'eau individuel par appartement, la facture globale arrive au propriétaire qui par un savant calcul incompréhensible et invérifiable me présente la note de ma consommation d'eau. Je me suis engagé à payer biensur ma consommation mais sous présentation de facture individuelle. Il n'a jamais fais instaler un compteur individuel et même pire, a tardé à faire des réparations lorsque une fuite est survenue. Je dois maintenant quitter ce logement et le problème de la caution va arriver. Le propriétaire peut-il me retenir sur la caution des sommes correspondant à une consommation d'eau sans qu'il puisse en fournir une facture .

Merci d'avance pour les réponses

22/07/2011 15:58

Le réglement intérieur de l'immeuble si ce n'est pas une copro ou le bail doit mentionner le mode de répartition des charges

22/07/2011 16:08

Il n'y a pas de réglement intérieur et rien n'est mentionné dans le bail.
Je veux bien payé mais uniquement ma consommation et non pas également celle des voisins (qui ont le même problème évidemment). Hors il ne peut justifier ma consommation réelle.
Et peut-il légalement me retenir sur la caution sans justification.

22/07/2011 16:10

Non, vous ne pouvez exiger de payer uniquement votre consommation (ou alors vous auriez du choisir un logement avec un compteur individuel)
Quand il n'y a pas de compteur d'eau froide individuel (c'est obligatoire pour l'eau chaude, pas pour l'eau froide), les consommations et les couts (abonnement) sont mutualisés. En général, la division se fait selon la surface des logements.

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