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Je suis artisan coiffeuse et suis en sous-location d'un local meublé, mon bailleur est lui même locataire de la totalité des murs à la mairie. Je souhaite vendre mon fond de commerce (crée par moi-même en septembre 2006), mais mon bailleur refuse de relouer le local à mon éventuel reprenneur, de ce fait je ne peux vendre mon fond. Quels sont mes droits?
Merci de votre réponse.
bonsoir, que dit le bail commercial établi entre vous et le locataire initial seul engagé vis à vis de la Mairie, cordialement
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En fait le bail est un contrat de location 1989 donc non légal. Celui ci a été établi pour une durée de 1 an (normalement 3 ans minimum).
bonsoir, appelez votre agence départemental pour l'information des locataires (ADIL), c'est délicat comme il s'agit d'une sous-location en fait, courage à vous, cordialement
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