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bonjour,
une close de mon contrat de location stipule que mon proprietaire conserve une clef de mon logement en cas de probleme de foudre etc..,
est-ce légal?
Parfaitement illégal..... ( respect du domicile )
Dernière modification : 25/10/2012
Détenir une clef d'un logement loué n'a absolument rien d'illégal.
Ce qui est illégal, c'est de pénétrer dans le logement avec lesdites clefs.
salut,merci de ta reponse,
mais,la close est-elle illégale ou pas?
et puis je changer la serrure malgré cette close du bail?
la clause du bail n'est pas illégale, mais abusive.
Il n'est pas nécessaire de changer la serrure (source de problèmes) par contre, rien ne vous empêche d'ajouter un verrou
Modérateur
bjr,
le locataire peut changer le barillet de la serrure.
cdt
Superviseur
Bonjour,
Pour résumer :
- rien n'interdit au bailleur de conserver une clé du logement loué. En revanche, il ne peut entrer dans le logement sans y avoir été invité par le locataire, ce serait une violation de domicile.
- rien n'interdit non plus au locataire de changer les serrures (barillets) du logement loué. Il devra, lors de son départ, remettre en place les anciennes serrures ou fournir autant de nouvelles clés qu'il en a reçu à son entrée. La nouvelle serrure devant présenter le même degré de sécurité que l'ancienne s'il la laisse.
En revanche, attention au conseil d'ajout d'un verrou supplémentaire qui ne peut pas se faire sans détériorer la porte (trous), le locataire pourrait être tenu responsable de ces détériorations.
merci de vos reponses,
donc,dernière precision pour bien comprendre mes droits,
cette close est elle légale? et dans le cas ou je change le barillet,est-ce de ma part un non respect du bail?
suis-je tenu d'en parler a mon proprietaire?
Superviseur
Puisque rien n'interdit au bailleur de conserver une clé, la clause n'est pas abusive, elle est juste inutile puisqu'il pourrait la conserver sans rien dire.
Si la clause dit juste que le bailleur conserve une clé, changer la serrure ne va pas à l'encontre de cette clause. Le bailleur conserve juste une clé qui ne pourra lui servir à rien.
Si en revanche la clause du bail indique que le bailleur peut entrer dans le logement sans y avoir été invité, là effectivement la clause est abusive et illégale. De même si la clause empêche le locataire de changer les serrures.
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