Ma proprietaire a t elle le droit de fer sa

Publié le 25/10/2017 Vu 1674 fois 1 Par
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25/10/2017 16:07

bjr je voudrais avoir une reponse a ma question:je loue un appart depuis 1ans et je payer tjr mon loyer en temp et en heure mais la proprietaire me donner pas tjr les quitance par la suite elle me les donner plus donc jai cesser de lui donner le loyer elle voulait de main a main jamais de compte a compte il se trouve ke ce matin matin elle me donne un courier pour me demander de quitter le logement le 30 novembre alor que je nai pas le temp de me retourner pour trouver un logement a t elle le droit de me virez comme sa que dois je faire pourriez vous me repondre svp en vous remerciant.

Superviseur

25/10/2017 16:56

Bonjour,
Non, bien sur, le bailleur ne peut vous donner congé qu'en respectant la loi 89-462.
Le congé ne peut être donné que pour l'échéance du bail (donc tous les 3 ans en vide, tous les ans en meublé) en respectant le préavis légal (6 mois en vide, 3 mois en meublé) et en précisant un motif reconnu par la loi.
Pour le motif, si vous ne payez pas votre loyer, ce sera donc motif légitime et sérieux...
Concernant les quittances, le bailleur n'est obligé de les remettre qu'au locataire qui en fait la demande. Les aviez-vous bien demandées (en LRAR par exemple) ?
Quoi qu'il en soit, le locataire n'a pas le droit d'arrêter de payer le loyer, quelles qu'en soient les raisons...

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