mon propriétaire nous menace de nous mettre a la rue

Publié le 22/10/2012 Vu 2097 fois 9 Par
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20/10/2012 19:29

Bonjour a toutes et tousse bon voila mon problème ma femmes mes enfants et moi même sommes locataires d une maison depuis plus de 2 ans le propriétaire ne nous a jamais fait signer de baille et nous avons jamais fait d état des lieux des notre entrer dans la maison nous avions déjà un chien qui est mort de vieillesse et pendant un petit temps nous n avion pas repris de chien met maintenant nous en avons adopter un chiot et maintenant il nous menace de nous expulser a la rue es ce qu il est dans son droit de reagire comme sa ? j espère que quelle qu un pourras nous donner quelle que conseille merci pour vos réponse d avance

Modérateur

22/10/2012 10:22

bjr,
dès l'instant ou vous avez la preuve des versements de loyers, cela prouve l'existence d'un bail même non écrit.
il doit donc vous signifier votre congé dans les règles et en outre il doit vous remettre un reçu quand vous payez vos loyers.
un bailleur ne peut pas interdire un locataire d'avoir un animal domestique.
pour être tranquille demandez la signature d'un bail écrit.
cdt

22/10/2012 11:22

un bailleur ne peut pas interdire un locataire d'avoir un animal domestique.

le bailleur à juste le droit d interdire les chiens de 1ère catégorie et les animaux exotiques potentiellement dangereux ( serpents de plus d un mètre,tigres etc..)
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Superviseur

22/10/2012 11:46

Il est peut-être intéressant de citer la loi...

Loi 70-598 :

Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Pour ce qui est d'interdire les serpents ou les tigres, cela viendrait du terme "animal familier". Le problème est qu'il n'existe pas à proprement parlé de liste officielle d'animal familier. Donc tout est défendable...

22/10/2012 12:09

Merci janus

Trouver et insérer les textes de loi via mon téléphone est une vraie galère......
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

22/10/2012 15:20

merci a vous pour vos réponse très sympathique de votre par de m avoir répondue ;) .Mes si mon propriétaire prétend que mon chien ne fait que d aboyer toute la journée et que ce n est pas vrais comment je peu faire alors?car il habite juste la maison d a coter.

Modérateur

22/10/2012 16:06

bjr,
si votre chien aboie toute la journée cela ne change rien pour votre location mais il peut effectivement se plaindre du trouble anormal de voisinage causé par votre chien.
donc vous devez faire dresser votre chien pour qu'il n'aboie plus (si cela est possible).
cdt

Superviseur

22/10/2012 16:59

Si le trouble de voisinage est avéré, le propriétaire pourra ne pas renouveler le bail à l'échéance pour motif légitime et sérieux, mais il ne peut pas vous expulser en cours de bail.

22/10/2012 18:14

merci jabus2fr pour la réponse le problème c est comment prouver que mon chien ne dérange pas et n aboi pas toute la journée? car mon propriétaire est capable d aller inventer une histoire comme sa c est sa parole contre la mienne alors?

Modérateur

22/10/2012 18:36

vous ne pouvez pas vous rendre compte par vous-même ou par les voisins si votre chien aboie en votre absence ?

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