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BONJOUR
Mes propriétaire ne veulent pas que je résilie mon contrat d'eau et d'electricité pour que le locataire suivant qui emménage dans 20 jours ait l'eau et l'electricité à son arrivé.
Ont-il le droit de me forcer à garder mes contrats?
Quels articles dois je invoquer pour leur dire non sinon?
MERCI
CG du forum marques de politesse
Dernière modification : 07/05/2023 - par Chaber
Modérateur
bonjour,
étant titulaire des contrats de fourniture d'eau et d'électricité, vous avez le droit de résilier ces contrats.
si votre propriétaire veut que le prochain locataire ait l'électricté et l'eau à son entrée dans les lieux, il n'a qu' a souscrire les contrats nécessaires.
relevez bien les index des compteurs gaz et électricté à votre départ.
salutations
Bonjour,
C'est le propriétaire qui doit justifier sa demande ... et il ne trouvera aucun article de loi lui donnant le droit de vous obliger à garder vos contrats au delà de votre départ.
code civil :
Article 1353
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
bonjour
si vos avez déjà fait l'état des leux de sortie avec le propriétaire, il faut absolument résier vos contrats d'abonnement qi sont nominatis
vous n'avez pas à informer le propriétaire
à défaut vous sera redevable des consommations jusqu'au prochain changement de nom
Bonjour,
En tant que bailleur l'électricité reste sans coupure immédiate .
par contre le gaz agit immédiatement !
et l'eau ???
Ce qui est important c'est de résilier le contrat et de relever les index. Ensuite il n'y a plus de risque de se voir facturer les consommations qui ne vous concernent plus.
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