Ma propriétaire ne veut pas payer la facture

Publié le 13/10/2010 Vu 3333 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2010 08:11

Bonjour,

J'ai un problème avec ma propriétaire.

Je vous expose les faits :

Dimanche 3 Octobre : impossible d'ouvrir ma porte d'entrée.

Je contacte un serrurier, il établit un devis des travaux à effectuer.

J'appelle ma propriétaire pour savoir comment ça va se passer. Pour savoir avant tout comment on procède pour me permettre de régler le problème avec la porte.

Impossible de la joindre je lui laisse donc un message sur son portable. Elle me rappelle 10 mn plus tard en me disant qu'il n'est pas question qu'elle paie cette facture.

Je lui dit que moi je suis obligée de faire faire cette intervention pour pouvoir sortir de mon appartement. Je lui demande si elle va me laisser comme ça dans cette galère et revient sur le fait qu'elle ne veut pas payer la facture.

Le serrurier finit les travaux et je me retrouve à payer une facture d'environ 1200 € à mes frais. Donc tout le système a été changé à mes frais alors qu'il s'agissait déjà d'un problème que je lui avais fait remarqué 1 semaine après la remise des clés (09/10/09).
Maintenant pour elle c'est bien elle a un nouveau système tout neuf qu'elle n'a pas payé.

Que puis je faire? Suis je dans mes droits de lui réclamer le remboursement de cette facture? Puis je engager une procédure judiciaire contre elle? Connaissez vous des organismes qui peuvent m'aider dans ces démarches?

Merci de votre aide

13/10/2010 12:30

avez-vous fait remarquer le problème par LRAR ?
avez-vous gardé l'ancienne serrure ?
Le serrurier dit que ça venait de quoi exactement ?

Vu que vous venez d'emmenager, elle ne peut invoquer le manque d'entretien de la serrure.

13/10/2010 13:42

J'ai déjà rencontré un problème une semaine après la remise des clés je lui ai signalé elle est venue voir mais a jugé que ça ne dérangeait pas.

Je lui ai envoyé la facture par LRAR et je l'ai appelé une semaine après car elle ne donnait pas signe de vie.

J'ai tenté à plusieurs reprise de régler l'affaire à l'amiable, mais elle ne veut rien entendre.

J'ai contacté la Confédération Nationale du Logement, la personne m'a dicté une lettre type à envoyé au Directeur de la Direction départementale de l'équipement. Cette commission va se charger de mon dossier à première vue.

Vous connaissez ce procédé? Avez vous d'autres moyens pour m'aider?

Merci de vos réponses

13/10/2010 14:37

avez-vous fait remarquer le problème par LRAR ?
avez-vous gardé l'ancienne serrure ?
Le serrurier dit que ça venait de quoi exactement ?

13/10/2010 14:58

Le premier problème n'a pas été signalé par LRAR.
J'ai en effet gardé l'ancienne serrure.
J'ai demandé un compte rendu d'intervention au serrurier.
Quand il est intervenu il a en effet dit que le système était usagé.

13/10/2010 18:08

Donc LRAR de mise en demeure de rembourser la serrure en relatant
- les faits (quels sont-ils ? qu'est-ce qui ne marchait pas ?)
- que vous l'avez appelé pour qu'elle puisse procéder elle-même à la réparation urgente, et qu'elle a refusé de faire la moindre réparation
- vu l'urgence (la porte ne fermait plus ? ne s'ouvrait plus ?), vous avez du procéder à la réparation qui ne s'est avérée possible (preuve à l'appui) qu'en remplaçant la serrure.
- que selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 et les articles 6 et 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, s'agissant d'une réparation non locative, elle est redevable de cette réparation
Que vous la mettez en demeure de rembourser (copie de la facture fournie, facture fournie dès paiement), qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter