Puis je demander un dpe?

Publié le 19/09/2022 Vu 742 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/09/2022 15:29

Bonjour



Je loue un appartement depuis 2009. A l'époque DPE F jamais refait.

Puis je demander à mon bailleur une mise a jour afin d'éviter peut être une prochaine augmentation des loyers?

Merci



Francis Dernière modification : 19/09/2022 - par Ncynow

19/09/2022 15:48

bonjour

il appartient au bailleur de notifier le DPE au locataire s'il veut indexer le loyer

19/09/2022 15:51

Donc si je comprend bien avec mon DPE F (mais périmé) le bailleurs ne peut plus augmenter le loyer tant qu'il n'a pas fait une mise a jour ?

Est ce bien cela?



Merci

Superviseur

19/09/2022 16:31

Bonjour,

Le blocage du loyer pour les logements DPE F et G concerne les nouveaux baux et les baux anciens mais seulement après la première reconduction suivant le 24 aout 2022.

Donc avec votre DPE F, votre loyer ne pourra plus être indexé après la prochaine reconduction.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter