Quelle date fait foi pour préavis ?

Publié le 13/04/2013 Vu 2451 fois 2 Par
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11/04/2013 16:25

Bonjour,
voilà, j'ai posté en recommandé avec AR la résiliation de bail du logement que j'occupe. Mon propriétaire n'est pas venu chercher le courrier. Il m'as donc été ré-expédié mais cette fois-ci, je ne sais pas, je ne m'en suis pas rendu compte, c'est moi qui ne suit pas allé chercher mon courrier. Il est donc pour le moment perdu dans les tuyaux de la poste, enfin il est reparti je ne sais ou, je vais faire la demande écrite pour le récupérer.
Ma question est, pour le moment le préavis ne court donc pas ?
Quelle date précisément fait foi ? La date à laquelle l'expéditeur signe la réception du courrier ? La date de mon envoi ? De sa présentation par les services postaux que le destinataire soit présent ou non ?
Merci de votre aide.

Superviseur

12/04/2013 08:22

Bonjour,
Dans le cas d'un congé de bail, le préavis commence suivant le cas :

- à la signature de l'AR par le bailleur si le congé est envoyé en LRAR.
- à la première présentation par l'huissier (que le bailleur ait été présent ou pas) si le congé est porté par huissier.

S'il y a un doute sur le fait que le bailleur récupère la LRAR, il faut donc passer par un huissier, sinon, le congé n'est jamais délivré et donc le préavis jamais commencé.

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