"casser" un bail pour présentation tardive de documents

Publié le 16/12/2008 Vu 1283 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2008 18:36

bonjour,
Je loue depuis le 01.08.08, une maison située sur la commune d'ESCAUDOEUVRES, lors de la signature de mon bail, le propriétaire n'a pas pu me présenter le dossier energetique ainsi que le dossier R.N.T ! Depuis nous rencontrons de gros problèmes d'infiltration d'eau ! (dégât des eaux en cours) l'humidité et les moisissures sont apparues dans toutes les chambres ce qui a déclenché chez ma fille des problèmes de santè (cetificat médical à l'apui ) Ce n'est que 4 mois plus tard après relance, que le propriétaire m' a adréssé les dossiers energetiques et RNT. Il s'avère que le logement se situe en zone inondable (arrêté prefectoral) information que le propriétaire s'est bien gardé de me dire ! Et de plus au vu du dossier energetique il est évident que je n'aurai jamais pris ce logement si j'avais eut les informations au moment de la signature ! Puis je casser mon bail et demandé des dommages (remboursement des loyers) Quelles démarches dois je effectuer ? Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter