Rappel charges locatives

Bonjour , étant locataire d un appartement depuis 2 ans et demi j ai eu un rappel de 2000 euros j ai déjà réglé 1000 euros j ai dit je verserai le reste en plusieurs fois . L agence me relance et me signale c est du loyer impayé ! Es ce legal de stipuler des charges par loyer ? Cdt merci de vos réponses

Bonjour

Oui, c'est un retard de paiement, qu'il s'agisse du looyer ou des charges, dont la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit le règlement aux termes convenus. Vous pouvez être mis en demeure par courrier recommandé faisaint référence à l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .

Au délà, si cette situation perdure ou se renouvelle, le propriétaire pourrait demander judiciaiement la résiliation du bail.
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Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)

Bonjour,


Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.


Extrait de l'art. 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.