Bonjour,
Locataire depuis 4 ans dans un appartement, je viens de rendre mon logement et pendant l'état des lieux (où il n'y a rien eu à dire), la propriétaire m'annonce que je vais avoir un rattrapage de régularisation de charges, uniquement sur la consommation d'eau car Véolia avait oublié de faire sa régularisation depuis 4 ans.
J'ai pu lire que le propriétaire pouvait faire un rattrapage de régularisation jusqu'à 5 ans après, s'il ne l'avait pas fait annuellement comme prévu. Hors dans mon cas une régul avait bien eu lieu tous les ans, sauf qu'il avaient "oublié" de régulariser l'eau.
Cela est-il légal ? Peut-on régulariser une régulation ??
Merci pour votre éclairage