Recherche appart : Déduction de la P. A. de mon salaire ?

Publié le 02/04/2017 Vu 813 fois 4 Par
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01/04/2017 16:33

Bonjour, voici une pratique courante que je trouve anormale et peut être illégale:
Je cherche un F3, et quelque soit la société dans laquelle je vais (Foncia, OPHLM...) voici ce qu'il se passe :
"Combien gagnez vous par mois Monsieur ?
_1500€
_Et vous êtes divorcé, combien payez vous de pension alimentaire ?
_500€. Pourquoi ? quel rapport ?
_Aïe il ne vous reste que 1000, donc divisé par trois... j'ai rien à vous proposer pour 300€ Monsieur...
_Excusez moi Madame, mais quand vous recevez un couple vous déduisez les enfants ?
_Ben Non...
_Ben alors pourquoi vous déduisez la pensions de mon salaire ?
_parce que c'est comme ça...
_Ce n'est pas une réponse, mais attendez, quand une femme divorcée vient vous voir, vous lui rajoutez la pension ??.
_Ben évidement !!!
_Pardon ???"

Je ne rentre ni dans le sexisme inversé ni dans une guerre entre divorcés, mais ce n'est par impartial, ni loyal, ni légal non ? Dernière modification : 01/04/2017

Modérateur

01/04/2017 18:21

bonjour,
sauf en cas de discrimination, les bailleurs ont le droit de choisir leurs locataires et ils doivent vérifier la solvabilité des candidats à la location.
quand le bailleur a donné mandat à une agence pour louer son bien, celle-ci à l'obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires.
certaines agences immobilières ont été condamnées pour ne pas avoir vérifiées suffisamment la solvabilité de leurs locataires.

donc cette pratique courante n'est pas seulement légale mais c'est une obligation pour les agences de location.
salutations

01/04/2017 18:33

Merci Youris pour ta réponse.
Quand le bailleur me demande combien je gagne il vérifie ma solvabilité oui, mais quand on soustrait à l'un des deux divorcé, pour additionner à l'autre, là on est dans la discrimination, on ne retire pas le coût des enfants à un couple, et si un parent donne 100€ pour un enfant cela veut dire que l'autre parents fait de même, donc non seulement ils n'ont pas à soustraire mais encore moins à additionner, car si en plus l'enfant à 18 ans, c'est sur son compte que va l'argent, par sur celui du parent.
C'est une pension alimentaire pas un ticket de tac-o-tac à vie.
Dans ce cas pourquoi on ne pas soustraire mes impôts, ou additionner ce que verse la CAF ?

Modérateur

02/04/2017 09:38

que vous pensiez que ce soit de la discrimination, c'est votre problème.
mais l'agence a le devoir de vérifier les ressources du locataire par rapport au montant du loyer et des charges et c'est elle qui choisit le locataire.
donc je ne vous rien d'illégal à ce procédé imposé par la réglementation .
vous pouvez consulter ce site de l'administration:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

02/04/2017 17:37

Ok, merci Youris, très intéressant ce lien, à ce que je vois la liste des documents que le bailleur peut demander, permet d'évaluer les ressources du futur locataire en terme de salaire et de prestations sociales, afin de connaître la quantité d'argent qui rentre, par contre il est interdit au bailleur de demander des justificatif de ce que le locataire a à payer, crédit ou tout autre argent qui sort, et concernant le divorce le paragraphe "par ces motifs" permet de prouver le divorce mais pas de connaître la valeur de la pension alimentaire afin de la déduire des revenus mensuels ou de l'additionner comme assurance de revenus, en quel cas, il ferait partie de la liste des revenus du foyer et serait demandé comme pièce justificative plus haut.
Par ailleurs, c'est malheureux que ce ne soit que mon problème, si seulement je n'étais pas le seul divorcé de France :D Ce serait bien qu'il y en ai dans la presse, ou dans les métiers de la justice et du droit :D
ça permettrait peut être d'éclaircir la chose :)

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