Recommandé non réclamé par le propriétaire

Publié le 28/08/2011 Vu 1975 fois 3 Par
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28/08/2011 15:58

Bonjour j'ai donné congé à mon propriétaire par lettre AR.
Ce recommandé vient de me revenir non réclammé par le propriétaire et je n'ai que son adresse pas de téléphone.
Ma question, quelle date fait fois pour la prise en compte de mon préavis, la date d'envois ou la date de réception du propriétaire car dans le 2ème cas ça peut durer longtemps et je fais comment, mon déménagement est prévu dans 2 mois.

Merci

Cindy

28/08/2011 18:46

Nous sommes en plein mois d'aout et votre proprietaire doit etre parti en vacances.

La date retenue pour le debut du préavis est celle où le proprietaire receptionne et signe le recommandé, donc pour l'instant c'est comme si vous n'aviez pas donné congé.

Reste la solution de faire presenter votre préavis par un huissier mais si votre proprio est encore en vacances, ça ne changera pas grand chose.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/08/2011 20:13

Meme réponse.

le congé non réceptionné par le destinataire ne vaut pas congé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366915&fastReqId=1180145873&fastPos=1

28/08/2011 20:25

Merci pour les réponses, possible qu'il soit en vacances on verra j'ai écrit un courrier normal pour le prévenir.

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