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J'ai 76 ans et apres un AVC qui m'handicape serieusement, (impossibe de marcher, conduire, etc...), j'aimerais recuper mon appartement actuellement en location ave une personne ayant 80 ans. que dois -je faire d'autant que l'agence qui l'a loué ne m'a jamais prevenu qu'elle le louait a une personne agée?
Modérateur
bonjour,
je ne vois pas pourquoi votre agence aurait du vous prévenir que votre locataire était une personne âgée.
sélectionner un locataire en fonction de son âge est de la discrimination et c'es tinterdit.
vous ne pouvez donner congé qu'à l'échéance du bail.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En fonction de son âge et de ses ressources, le locataire peut bénéficier d'une protection.
la situation du bailleur est également à prendre en compte en particulier s'il a :
plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.
salutations
Non inutile ! Car vous ne répondez pas à ma question,à savoir que puis je faire pour récupérer mon logement ayant 76 ans et complètement handicapè????
Superviseur
Bonjour,
youris vous a répondu, vous ne pouvez donner congé pour reprise à votre locataire que pour l'échéance du bail (échéance triennale si location vide) à condition qu'il reste suffisamment de temps avant cette échéance pour le préavis de 6 mois sinon ce sera reporté à la prochaine échéance.
Votre âge et votre handicape n'entre pas en compte ici, la loi est la même pour tous les bailleurs.
La protection pour le locataire dont parle youris est sans objet dans votre cas puisque vous avez plus de 65 ans.
Modérateur
jojo1,
pourquoi inutile ?
il me semble avoir répondu à votre question, même si celle-ci ne vous convient pas.
le bailleur comme le locataire a des droits et des obligations.
l'agence à qui vous avez confiée la gestion de votre appartement devrait vous confimer ma réponse.
salutations
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