Réduction de préavis à un mois pour perte d'emploi

Publié le 30/01/2012 Vu 1231 fois 3 Par
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30/01/2012 10:34

Bonjour,

Après la perte de mon emploi le 29 juillet 2011 (longue mission interim), je souhaite quitter mon logement.
J'ai adressé ma demande de congés à mon bailleur le 16 janvier dernier soit moins de 6 mois après la perte de mon emploi.
Puis-je prétendre à une réduction à un mois du délai de préavis?
Merci d'avance
Cordialement

Superviseur

30/01/2012 13:35

Bonjour,
La jurisprudence en la matière accepte un délai de 8 mois entre le fait donnant droit à préavis réduit et la dépose du congé. Vous êtes donc dans les délais.

30/01/2012 14:35

Merci de votre réponse...A quels textes de jurisprudence puis-je faire référence auprès de mon bailleur afin de justifier ma demande.
Merci.
Bien cordialement,

Superviseur

30/01/2012 15:47

Vous n'avez pas à justifier quoi que ce soit au bailleur. Le bailleur n'a pas compétence pour juger de la validité d'un préavis réduit. Il ne peut qu'en prendre note.
S'il le conteste, il doit s'adresser à la justice, et seul le juge pourra éventuellement rejeter un droit à préavis réduit.

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