Réduction préavis pour RSA

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement, occupé par une personne étant, avant son entrée dans les lieux, aux RSA.

Cette personne souhaite réduire son préavis à UN MOIS pour raison de RSA.

Comme elle était déjà dans cette situation lors de l'entrée dans les lieux, faut-il qu'il y ait une cause à effet pour pouvoir ramener le préavis à UN MOIS.

Si je me souviens, je crois qu'il y a eu jurisprudence à ce sujet, mais je ne la retrouve plus.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet.

Cordialement,

Maryse FELIX

Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Il n'y a aucune condition, le fait d'être bénéficiaire du RSA est un motif valable pour le préavis réduit à un mois.