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j'habite dans la Marne depuis 2an 1/2 une maison proche des vignes (50m) depuis plus d'un an j'ai des problèmes de santé dus à la diffusion des pesticides, fongicides, herbicides. Maux de tête, problèmes respiratoires, maux de gorge et bronchites chroniques.
Par contre dés que je vais en vacances dans un autre département tous ces problèmes disparaissent mais réapparaissent dés que je rentre à la maison.
Nous avons prévu de déménager le plus rapidement possible pour ma santé, nous avons un préavis de 3 mois.
Est il possible de raccourcir légalement ce préavis pour raison de santé ? afin de déménager rapidement pour améliorer mon état de santé.
Bonjour,
Vous pouvez tout d’abord demander à votre employeur d’être dispensé d’exécuter votre préavis, lui rappelant que celui-ci est débiteur d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, et qu’il semble contraire à cette dernière de vous faire travailler dans de telles conditions (art. L. 4121-1 du Code du travail).
En cas de refus, vous pouvez invoquer votre droit de retrait puisqu’il existe un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L 4131-1 du Code du travail).
Superviseur
Bonjour Paulavo38,
Cette question étant posée dans la rubrique immobilier / location, je doute qu'il soit question d'un préavis professionnel.
Plus sérieusement, il est ici question d'un préavis de location. La loi 89-462 prévoit quelques cas de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La santé du locataire est un de ces motifs.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
merci pour votre aide
Mea culpa j'étais persuadé d'être sur le forum droit du travail!
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