Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail

Publié le 25/08/2011 Vu 1347 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/08/2011 16:11

Bonjour,
Nous avons déménagé à 600 km d'ou moi et mon amie avions un logement commun depuis plusieurs années. Nous avons un enfant ensemble.

Pour le nouveau logement, l'agence a refusé au dernier moment de faire apparaître mon amie sur le bail, ne mettant que mon nom, au titre qu'elle a démissioné de son emploi (logique quand on déménage une famille aussi loin, et c'était bien la peine de nous demander pleins de justificatifs sur sa situation.....)

Cela me met dans l'embarras, puisque normalement le pole emploi demande un nouveau bail commun pour justifier de la légitimité de la démission (et donc toucher les indemnités de chomage), mais comme nous avons un livret de famille, un enfant et si j'atteste sur l'honneur que nous vivons ensemble, j'ose espérer qu'ils seront suffisement intelligent pour accepter quand même.

Mais quel en sont les autres inconvénients ? (Si on exclu le fait qu'elle ne pourrait pas forcément récupérer l'appartement en cas de séparation évidemment)

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter