REMBOURSEMENT / RETENU DE CAUTION

Question

2 messages

13/02/2012 15:45

Bonjour,

Je souhaitais savoir si, dans le cadre de retenu sur caution, une régie à le droit de nous retenir sur devis, un forfait de frais de déplacement si les travaux retenus ne sont pas effectué mais simplement retenus sur devis ?

Ma régie me retient environ 45 euros HT pour le changement d'un parquet flottant stratifié où il y a une rayure et 40 euros HT de frais de déplacement (sachant qu'ils n'ont pas fait les travaux) ?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement,

Caty BARJAC

2 messages

15/02/2012 10:47

Merci de votre réponse, je vais chercher des cas de jurisprudence pour appuyer ma demande.

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janus2fr · Answer 1 · 13/02/2012

Superviseur

15617 messages

13/02/2012 17:05

Bonjour,
Le bailleur doit effectivement justifier les retenues par des devis ou factures.
Mais, une jurisprudence récente a précisé que lorsque les retenues sont justifiées par devis et que les travaux ne sont pas effectués, le bailleur doit alors justifier d'un préjudice réel, en particulier une relocation à un loyer inférieur.