Renseignement pour préavis

Publié le 27/01/2015 Vu 820 fois 1 Par
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27/01/2015 18:43

bonjour

Mon fils perçois l'ASS environ 380euros par mois il quitte le logement ou il se trouve, la propriétaire lui demande 3 mois de préavis alors qu'il n'a plus les moyens de payer le loyer! quelles sont ses possibilités?
par avance je vous remercie pour votre réponse

PS: Il n'a pas d'emploi

Superviseur

27/01/2015 19:46

Bonjour,
Le préavis normal pour une location vide est effectivement de 3 mois.
Il existe quelques cas qui permettent d'obtenir un préavis réduit à 1 mois.
Ces cas sont un peu différents selon que le bail a été signé avant ou après mars 2014.

Avant :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.

Après :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.


Sachez que même si un préavis de 3 mois s'impose, si le logement est reloué avant, l'obligation de payer loyer et charges cesse.

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