réparation a ma charge ou non?

Publié le 03/05/2011 Vu 1094 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2011 18:07

bonjour,

je suis locataire depuis 2 ans via directement par un propriétaire.
Lors de l'état des lieux je n'avais pas verifier si les stores des volants roulants fonctionnaient bien, et je me suis rendue compte que sur l'une de mes fenetres un store fonctionnait un peu mal, c'est a dire qu'en le remontant ou en le descendant il faut forcer un peu.
Et je voulais le signaler par la suite mais j'ai zappé et je l'ai laissé tel quel, et je m'en mords les doigts aujourd hui car en le remontant ce matin le petit bout de manche est resté dans mes mains! il s'est cassé!
donc je me demandais si la réparation était elle a ma charge ou celle du propriétaire?

merci pour vos réponses

cordialement

03/05/2011 10:46

Bonjour,

Le principe veut que tout ce qui concerne les ouvertures et les fermetures soit du ressort du propriétaire.
Maintenant, ce qui fait loi entre vous est le contrat de bail. Je vous invite, donc, à vous y reporter et voir ce qu'il prévoit en ce cas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter