ANTENNE TV SUR APPARTEMENT LOUE

Publié le 18/12/2009 Vu 4062 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/12/2009 12:50

Bonjour,

2005. Antenne TV neuve installée par propriétaire sur demande du locataire de l' appartement.

11/2009 - Panne TV. Le locataire suppose antenne en cause et me le signale, mais immédiatement sans rien me dire fait intervenir entreprise, 60€, et les déduit du loyer mensuel de 11/09.

Aujourd' hui TV toujours en panne, le locataire me met en demeure de réparer immédiatement.

En a t-il le droit ? que dois-je faire ?

Je suis un partculier avec un seul appartement en location

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse

Sincères salutations

18/12/2009 15:43

Bonjour,

Je ne sais pas si cela pourra vous aider, mais voici ce que j'ai trouvé sur le site easy droit :

* Les frais liés à l'antenne collective de télévision ou à l'installation du câble

Lorsque le propriétaire a pris en charge l’installation d’une antenne collective de télévision ou du câble, une partie des frais constitue des charges récupérables.

Le propriétaire peut ainsi demander à chaque locataire usager de ce service une quote-part des dépenses que représentent l’installation, l’entretien et éventuellement le remplacement de l’équipement concerné.

En revanche, pour les locataires non usagers, les frais d’entretien de l’équipement ne sont pas des charges récupérables.


Vous devriez téléphoner à l'ADIL de votre département pour savoir si la réparation est à votre charge.

Votre locataire n'avait pas le droit de déduire le montant de la facture sur le loyer. Donc, selon ce que vous répond l'Adil sur la responsabilité du propriétaire pour ce qui concerne l'antenne de télévision, pensez à lui réclamer cette somme !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter