Requalification d'un contrat saisonnier en bail meublé

Publié le 11/05/2009 Vu 4992 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2009 15:13

Bonjour,

Mon problème est le suivant. J'ai signé un "contrat de location saisonnière (saison universitaire)" couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2009. Sur le contrat il est indiqué que ce logement ne constitue pas ma résidence principale et j'ai dû inscrire dessus l'adresse de mes parents. Or, ce domicile est bien ma résidence principale puisque je suis salariée en CDI dans la région parisienne.

J'ai donné un mois de préavis pour quitter mon logement à la fin du mois de mai. Mon propriétaire me répond qu'il m'est impossible de donner préavis, en raison du caractère saisonnier du contrat.

Je pense que je peux faire requalifier ce contrat saisonnier en contrat de bail meublé soumis à la loi de cohésion sociale de juillet 2005, puisque je ne suis pas étudiante, que ce logement constitue ma résidence principale et que ce contrat a été conclu pour une durée supérieure à 90 jours. Qu'en pensez-vous?

Merci beaucoup pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter