résiliation du bail avec préavis réduit à 1 mois

Publié le 10/07/2009 Vu 7269 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2009 21:53

Bonjour, nous sommes en juillet, mon conjoint vient de trouver son premier emploi pour le 1er septembre bénéficions nous donc d'un préavis réduit. Doit on joindre un quelconque document pour justifier avec notre lettre de résiliation de bal? la propriétaire peut elle nous demander des documents particuliers?

02/07/2009 22:17

bonsoir, le bail est t'il à vos deux noms, ou uniquement à celui de votre conjoint, pour le préavis d'un mois, lisez l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, cordialement

Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/07/2009 22:20

le bail est à nos deux noms

02/07/2009 22:23

est ce possible de faire valoir un préavis réduit si au moment de la l'envoi de la lettre de résiliation du bail il n'a pas commencé à travailler mais il commencera son emploi quelques jours avant la fin de la période de préavis

02/07/2009 22:28

regardez dans mon blog l'article intitulé comment mettre fin à son bail, il me semble que le bailleur pourra invoquer le fait qu'il n'y a que vous qui pouvez éventuellement bénéficier du préavis réduit de 1 mois et pas votre conjoint (préavis de 3 mois), contacez l'Adil du nord, vous aurez plus de précisions, bonne soirée à vous

ADIL DU NORD

03 20 52 99 65

2, rue Alexendre Desrousseaux

59800 Lille
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/07/2009 22:57

Bonjour,

Je vous confirme ce qu'à dit Jeetendra. Seul votre ami peut bénéficier du préavis réduit, pas vous.

02/07/2009 23:50

Merci

10/07/2009 22:31

Bonsoir,

Je viens de signé une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Je souhaiterez savoir si j'ai droit au préavis réduit a 1 mois.
Mon employeur ma donné une attestation de licenciement sans préciser que c'était une rupture conventionnelle, mais juste un licenciement.


Merci pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter