Responsabilité locataires pour négligences

Publié le 15/02/2024 Vu 504 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2024 21:43

Bonjour,

Notre locataire a laissé se dégrader pendant des mois sans intervenir, le plan de travail de la cuisine suite à un joint défectueux du lave vaisselle (mais aussi d'une mauvaise utilisation en laissant la porte du LV ouverte après usage - vapeur d'eau à fait gonfler la porte du LV et Plan de travail).

Il ne se sent pas responsable !

Nous n'avons pas été mis au courant. On nous demande de changer le joint du LV, qui est à notre charge, ok. Mais quid de la porte et du Plan de travail abîmé ?

Je pense qu'il y a négligences du locataire. Quel texte ou arguments connaissez vous ?

Merci

15/02/2024 00:24

Bonjour,

Lisez l'article 7 de la loi 89-462


Le locataire est obligé :

...

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Ensuite vous ne pouvez rien reprocher au locataire pendant la durée du bail.

Par contre à son départ, lors de l'état des lieux de sortie seront documentées les dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée et vous pourrez en imputer la remise en état.

Je ne comprend pas comment laisser la porte du LV ouverte a pu faire autant de dégâts.

15/02/2024 01:43

Merci pour votre réponse.
Lorsqu'on laisse la porte du LV après utilisation, les vapeurs chaudes imprègnent le bois du plan de travail et de la porte. C'est une cuisine intégrée avec des portes en mélaminé très sensible à l'eau.
Il faut prendre des précautions et simplement faire preuve de bon sens.
Nous l'avions compris en pratique puisqu'il s'agit de notre lave vaisselle dans notre propre maison.
Le plan de travail est étanche à l'eau au dessus mais pas en dessous, c'est justement là que vient l'humidité dans notre cas.
Le locataire a enlevé une protection pour éviter ce phénomène, nous ne savons pas pourquoi et supposons que le gonflement empêchait déjà de fermer la porte, d'où son retrait et l'aggravation des dégâts.

15/02/2024 08:01

J'ai eu plusieurs cuisines équipées avec lv et je n'ai jamais vu un tel phénomène, y compris avec du mélaminé. La conception et/ou les matériaux ne sont pas adaptés, même si des précautions peuvent ralentir la dégradation.

Quel est l'âge de cette cuisine ? A-t-elle été installée par un professionnel ?

Le locataire va pouvoir invoquer la vétusté dans un tel cas et vous ne pourrez pas lui imputer grand chose à son départ.

15/02/2024 09:36

bonjour

il va falloir atttendre l'état des lieux de sortie pour faire constater (par un commissaire de justice de préférence) les dégradations sur le mobilier

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter