restitution caution particulier

Publié le 02/03/2025 Vu 155 fois 1 Par
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02/03/2025 20:22

bonjour,

j'ai rendu les clefs de la maison que je louais le 26/10/2024. l'état des lieux mentionnaient 5 rayures superficielles d'un metre sur une facade de la maison (du au vent). sans justificatif, j'ai réclamé la restitution de la caution le 11/01/2025 (apres lui avoir réclamé début janvier). il m'a fourni un devis disproprotionné le 26/01/2025 (38m² avec pose d'échaffaudage...). j'ai donc fait appel a une conciliation qui n'a pas porté ses fruits. puis je voulais demander une injonction de payer, mais le greffe me dit qu'en cas de litige ils ne vont pas emettre l'injonction.

il y a t il une jurisprudence qui va en mon sens me permettant de récuperer ma caution? a savoir que lors de la conciliation j'étais pret a accepter une diminution de 500€ de ma caution (prix estimé des réparations), alors que le devis disproportionné présenté est de 3.800€ ttc. le contrat est en direct entre un particulier et une SCI, pas d'agence.



merci

02/03/2025 21:56

bonjour

peu importe la qualité du bailleur

concernant votre dépot de garantie (la caution est une personne physique), vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation du lieu de situation de l'immeuble

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