Non restitution d'une caution

bonjour,
j'aimerais avoir quelques explications. j'ai loué un appartement en location saisonniere. mon proprietaire a fait un baî dans lequel il stipule que les charges sont incluses (dans la limite du raisonnable).
Aujourdhui j'ai quitté sans logement oú j'ai rendu tout dans un etat impecable (etat des lieux fait) et j'ai recu un courrier de mon proprietaire ou il stipule qu'il ne me rendra pas ma caution car j'ai trop consommé de gaz. Je les contacter en lui signifiant que la consommation excessif est due a un probleme de chauffage et non a ma consommation (defaut qui lui a etait signifier).
quels sont mes recours ?y a t il un article de loi que je pourrai daire valoir?
merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Concernant votre première question à savoir quels sont vos recours, c'est le tribunal d'instance du domicile du défendeur (votre propriétaire) qui est compétent.

Concernant votre seconde question, en cas de litige entre locataire et propriétaire, la principale source juridique est le contrat que vous avez conclu. Que dit-il sur la caution?

Enfin, vous pouvez aussi utiliser l'état des lieux si la feuille a été signé par votre propriétaire comme preuve pour récupérer la caution.
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Me Bedok
Avocate à la Cour
bedok.avocat@free.fr