Restitution d'un dépôt de garantie

Sujet vu 249 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/17 à 23:34

jo1256, Ain, Posté le 17/03/2017 à 23:34
74 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour

Dans le cas de la résiliation d'un contrat de gestion d'un appartement, j'aimerais savoir si la restitution du dépôt de garantie fait par le locataire et conservé par l'agence est rendue automatiquement au propriétaire où s'il faut en faire la demande.
cordialement

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