Retard dans paiement pénalités - restitution dépôt de garantie

Bonjour,

Mon bailleur a eu du retard dans la restitution de mon dépôt de garantie. Je l'ai donc mis en demeure de me restituer ce montant, en lui réclamant des pénalités (10% du montant du dépôt de garantie donc).

Il a fini par me restituer le montant de mon dépôt de garantie par virement, mais ne me règle pas les frais de pénalités (alors qu'il s'est engagé à le faire, par chèque). Il a à présent 2 mois de retard pour le paiement des frais de pénalités malgré mes relances.
D'autres frais se cumulent-ils donc ? Que puis-je faire ?

Bonjour,

Selon l'article 22 de la loi n°89-462, vous avez réclamé des indemnités de retard :

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

Le dépôt de garantie vous a été rendu, il n'y a pas de pénalité de retard sur les pénalités...

Vous pouvez saisir la commission de concilitaion et/ou ensuite le tribunal.