Retards systématiques de paiement du loyer depuis 6 moisdu loyer

Publié le 23/09/2024 Vu 696 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/09/2024 08:12

Mon locataire paie son loyer de 900 € mais depuis 6 mois avec 15 jours de retard sans justification alors qu'il existe une clause résolutoire sur le bail.

Ce loyer permet de payer un crédit de 1000 €

Question: peut-on entamer une procédure de résiliation du bail valant demande d'expulsion et quels sont les délais pour aboutir sachant que ce bail arrive à échéance en septembre 2025 et que nous souhaitons vendre le bien.

Cordialement, anonymisation Dernière modification : 23/09/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

23/09/2024 08:59

Bonjour
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec AR, mais 15 j de retard ne permet pas d'obtenir une ordonnance d'expulsion, même si cela est ennuyeux pour vous.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

23/09/2024 10:14

bonjour

meme si le loyer est réglé en retard, il est réglé .

concernant le congé pour vente , faites le adresser par un commissaire de justice dés le début de l'année 2025

Modérateur

23/09/2024 10:28

Bonjour,
Un retard systématique du paiement des loyers permet d'envisager un congé pour motif légitime et sérieux, à l'appréciation du juge en cas de recours du locataire .

Mais comme vous avez un motif indiscutable pour donner congé inutile de chercher un motif aléatoire.

Un retard de paiement des loyers ne permet pas de résilier le bail avant le terme... et vu les délais de ce genre de procédure vous risqueriez de toute façon d'y être encore en 2025. Il faudrait cumuler deux mois de loyer impayés.

Vous pouvez voir si votre locataire ne serait pas intéressé par une rupture à l'amiable. Certains locataires peuvent se retrouver coincés financièrement par les trois mois ou le mois de préavis. Si vous acceptez de renoncer au préavis le locataire pourra peut-être se trouver un logement plus abordable car il n'aura pas à payer deux loyers sur une même période.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter